Un nouveau texte relatif à la réforme du « statut des travailleurs et travailleuses des arts » a été proposé par le Gouvernement en deuxième lecture ce 14 juillet. En l’état, pour l’UPACT, l’Union de Professionnels et Professionnelles des Arts et de la Création, ce nouveau statut version Vivaldi, c’est non !
Après la crise covid qui a mis en lumière la précarité structurelle des travailleurs et travailleuses des arts, la réforme ambitionnait une meilleure protection sociale pour toutes les personnes concernées, assortie d’une simplification administrative drastique. Force est de constater que le Gouvernement a échoué dans son mandat.
Là où on voulait lutter contre la précarité, on trouve un frein à l’emploi, là où on ambitionnait une meilleure protection sociale, on aboutit à une régression des revenus.
Le projet de réforme du Gouvernement aura pour effet pervers de plafonner les salaires d’un grand nombre de travailleurs et travailleuses. Il les déforcera dans leur négociation salariale et aura des répercussions probables sur le travail des commissions paritaires sectorielles.
Certains métiers restent exclus du nouveau régime (certains métiers techniques, les métiers de la diffusion). En refusant d’y inclure les professionnels et professionnelles qui contribuent à la promotion et à la diffusion des oeuvres, le projet raterait un de ses objectifs prioritaires : favoriser le volume d’activité (et donc des salaires) et les retours sur investissement. Enfin, en ne reconnaissant pas les activités de transmission (pédagogiques et professionnelles) comme activité principale, la réforme affaiblira les liens entre générations, pourtant essentiels dans l’échange des pratiques et la pérennisation de la vitalité de la création.
Là où on visait la simplification administrative, on crée une usine à gaz administrative, on plonge dans l’insécurité juridique.
Les revenus exigés pour un renouvellement automatique de l’attestation indispensable pour le statut seront inatteignables pour la quasi-totalité des travailleurs et travailleuses du secteur. Ils devront dès lors empiler données, documents, preuves en tout genre pour composer des dossiers volumineux, ce qui leur demandera de devenir des « experts ès dossiers ».
L’UPACT dénonce également l’impraticabilité des organes de contrôles proposés, et notamment le fonctionnement périlleux et incertain d’une Commission du travail des arts qui devra traiter des centaines (voire des milliers) de dossiers chaque année. Les contours du fonctionnement de cette commission restent flous et les critères objectifs dans ses missions font encore défaut, ce qui plonge les potentiels bénéficiaires dans une insécurité juridique permanente. L’UPACT demande que le budget alloué dans l’accord du Gouvernement du 30 septembre 2020 (75 millions d’euros) ne soit pas gaspillé dans une gabegie administrative, mais soit plutôt investi en priorité dans la protection de celles et ceux qui contribuent par leur travail au dynamisme de la création en Belgique.
Là où on cherchait la solidarité du secteur, on divise.
Le projet de réforme introduit des discriminations inédites entre les disciplines artistiques en dispensant l’une d’elle (le cinéma) d’une règle applicable à toutes les autres (règle des jours non indemnisables, article 188).
Nous notons également que l’utilisation de l’article 1bis (qui permet de convertir des factures en travail salarié) est rendue plus difficile. Le nouveau régime aura donc l’effet de pousser les travailleurs vers le travail d’indépendant, soit le contraire de l’effet désiré.
Là où on nous a promis la concertation, les professionnels du secteur n’ont pas été écoutés.
A part quelques avancées déjà évoquées, le projet actuel contient toujours les principaux problèmes identifiés par les représentants et représentantes des travailleurs et travailleuses.
Ces lignes rouges avaient été clairement présentées par l’UPACT comme des conditions indispensables de son soutien constructif à la réforme dans son ensemble. Même si certains profils verraient peut-être leur situation améliorée par rapport au régime actuel, le Gouvernement ne peut pas, ne doit pas imposer une réforme contre l’avis, l’expertise et les conseils des acteurs et actrices de terrain, qui toutes et tous dénoncent, du
côté francophone, une régression préjudiciable pour de nombreux travailleurs et de nombreuses travailleuses, ainsi que pour la création artistique en général en Belgique.
En conclusion, l’UPACT rejette solidairement cette réforme qui ne répond pas aux objectifs initiaux et demande au Gouvernement de revoir sa copie.
UPACT
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www.upact.be
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Cirque et de la Rue | AMBITUS — Fédération des ensembles belges indépendants des musiques classiques | ARRF —
Association des Réalisateurs et Réalisatrices Francophones | ARTISTS UNITED | CTEJ — Chambre des Théâtres pour
l’Enfance et la Jeunesse | FACIR — Fédérations des Auteur·rices, Compositeur·rices et Interprètes Réuni·es | FAP —
Fédération des Arts Plastiques | FBMU — Fédération des Bookers et Managers Uni·e·s | FDC — Fédération des conteurs |
FBPH — Fédération Belge des Professionnels de l’Humour | FTA — Fédération du Théâtre-Action | M-COLLECTIF
—Marionnettes, théâtre d’objet et arts associés en FWB | ProDiff Collectif — Collectif belge des Métiers de Diffusion et
Production en Arts de la Scène | RAC — Fédération du secteur de la création chorégraphique FWB | UAS — Union des
Artistes du Spectacle